Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par la société CREA MEUBLES sur le site crea-meubles.com. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site et sont accessibles à tout moment. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. CREA MEUBLES se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

CREA MEUBLES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €. Siège social : 5 B rue Destailleurs, 59000 Lille. SIREN : 953 512 035 — SIRET : 953 512 035 00015. Numéro de TVA intracommunautaire : FR06953512035. Adresse électronique : contact@crea-meubles.com — Téléphone : 07 56 98 15 78.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site crea-meubles.com, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif et, le cas échéant, de photographies. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations (teintes, dimensions, finitions) liées notamment à la nature artisanale des meubles ; ces variations ne sauraient engager la responsabilité de CREA MEUBLES ni remettre en cause la validité de la vente.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. CREA MEUBLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le client passe sa commande en ligne en suivant le processus prévu sur le site. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. CREA MEUBLES se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de motif légitime.

Article 6 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site [à compléter : carte bancaire, etc.]. Les paiements sont sécurisés. La commande est traitée après encaissement effectif du paiement. CREA MEUBLES conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les délais précisés sur le site [à compléter : délai indicatif, ex. 4 à 6 semaines pour les meubles fabriqués sur demande]. Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. À réception, le client est tenu de vérifier l'état des produits et de signaler toute anomalie ou avarie sur le bon de livraison ainsi qu'auprès de CREA MEUBLES dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, le client informe CREA MEUBLES de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@crea-meubles.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (meubles sur mesure, fabriqués sur demande).

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, CREA MEUBLES reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien) et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (action ouverte dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice). Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Pour toute mise en œuvre des garanties, le client peut contacter CREA MEUBLES à l'adresse contact@crea-meubles.com.

Article 10 — Responsabilité

CREA MEUBLES ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme aux instructions, d'un défaut d'entretien des produits, ou d'une usure normale. La responsabilité de CREA MEUBLES ne peut être engagée pour les inexécutions dues à un cas de force majeure.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement nécessaire à leur exécution. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à contact@crea-meubles.com.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. CREA MEUBLES a désigné [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation], joignable à l'adresse [site internet du médiateur]. Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.